SARL : augmenter le capital en 4 étapes

De nombreuses sociétés sont créées aujourd’hui sous forme de SARL, car ce statut juridique permet une grande souplesse lors de la création d’entreprise (nombre d’associés, prise de risque…). Mais quand la société se développe, il est souvent indispensable d’en augmenter le capital. Par exemple pour réaliser des investissements ou pour mettre en place des lignes de crédits. L’augmentation de capital d’une SARL est un processus simple, mais très formalisé.

Modifier les statuts lors d’une assemblée générale extraordinaire

Toute modification du capital social de l’entreprise est du ressort de l’assemblée générale extraordinaire. C’est cette AGE qui validera les éventuels nouveaux associés, le montant du nouveau capital et donc les nouveaux statuts. Dans le cas d’un apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné au Tribunal du Commerce trente jours avant l’assemblée. La gérance établit quoi qu’il arrive un rapport qui met en évidence les raisons et les modalités de l’augmentation de capital, rapport transmis aux associés au moment de la convocation. Les associés auront la responsabilité de suivre la réalisation de cette augmentation de capital, jusqu’à l’enregistrement final.

Payer les droits d’enregistrements

Rien n’est gratuit dans la vie sociale des entreprises. Quand une SARL décide de réaliser une augmentation de capital, elle doit s’acquitter de droits d’enregistrement.
Ce paiement des droits se fait en même temps que la transmission du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire aux services fiscaux.
Le montant de ces droits dépend du capital social de la société, il est de 375 € si le capital est inférieur à 225 000 €, et de 500 € au-delà.

Rendre publique la décision d’augmenter le capital social SARL

Tout changement significatif dans les statuts doit être une décision publique, et opposable au tiers. Une augmentation de capital est bien évidemment considérée comme une modification significative.
Celle-ci doit donc faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, selon le lieu où est implanté le siège social de la société.
Cet avis d’augmentation de capital doit notamment comporter les mentions obligatoires suivantes :
– La dénomination et le siège social de la société
– La forme juridique
– Le numéro SIREN et la mention du Registre du Commerce et des Sociétés de la ville correspondante
– Le montant de l’ancien capital social et le montant nouveau
– L’extrait de PV de l’AGE correspondant
– Le numéro des articles modifiés par cette augmentation

Remplir les formalités administratives

Une fois ces étapes remplies, il ne reste plus à la société qu’à finaliser les démarches administratives. Il s’agit tout simplement d’envoyer un dossier complet au Centre de Formalité des Entreprises, pour que le Greffe du Tribunal de Commerce puisse intégrer les modifications auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Les pièces suivantes doivent être communiquées :
– Le PV de l’AGE
– Les statuts mis à jour et certifiés conformes par la gérance
– Le formulaire spécifique M2
– Une copie de l’attestation de la publication de la décision
– Un chèque correspondant au règlement de ces formalités