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Surendettement
Qu'est-ce que le surendettement ?
Etre surendetté, c'est ne plus pouvoir faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. Si vous éprouvez des difficultés pour rembourser, contactez vos créanciers pour trouver avec eux une solution. En dernier recours, il convient de saisir la Commission de surendettement.
Endetté mais pas surendetté
Si vous éprouvez un problème de trésorerie passager, vous n'êtes pas forcément surendetté. Le surendettement se caractérise par la multiplication des incidents de paiements, puis par des poursuites (saisie etc....). Un particulier est surendetté lorsqu'il ne peut faire face à l'ensemble de ses dettes non-professionnelles.
Si vous avez de plus en plus de difficultés à régler vos dépenses courantes et vos dettes, il vous faut d'abord évaluer l'importance de vos problèmes financiers. Que se passe-t-il ? Vos dettes ont-elles augmenté ? Vos revenus ont-ils baissé ? Vos difficultés sont-elles passagères ou durables ?
Quelques chiffres
Quelques 182 855 ménages se sont retrouvés en 2007 en situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'incapacité d'honorer leurs remboursements. Le nombre de personnes concernées par un plan conventionnel de redressement en France a été de 84 343 en 2007. En 2006, 184 866 dossiers avaient été déposés.
Certains sont victimes de situations pas toujours prévisibles, comme la maladie, le chômage, le divorce. D'autres ont fait preuve de légèreté, et même parfois d'inconscience : multiplication anarchique de crédits, déclaration mensongère sur leur niveau d'endettement, naïveté face à des vendeurs peu scrupuleux...
Souvenez-vous que le dépôt d'un dossier auprès d'une Commission de surendettement ne constitue qu'une solution de dernier recours : d'abord, tous les dossiers ne sont pas pris en compte (16% des dossiers soumis pour examen de recevabilité sont déclarés irrecevables). De plus, le plan de redressement proposé s'assortit d'un engagement de ne pas recourir au crédit tant que le plan n'est pas apuré.
www.lesclesdelabanque.com | Détails
Etre surendetté, c'est ne plus pouvoir faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. Si vous éprouvez des difficultés pour rembourser, contactez vos créanciers pour trouver avec eux une solution. En dernier recours, il convient de saisir la Commission de surendettement.
Endetté mais pas surendetté
Si vous éprouvez un problème de trésorerie passager, vous n'êtes pas forcément surendetté. Le surendettement se caractérise par la multiplication des incidents de paiements, puis par des poursuites (saisie etc....). Un particulier est surendetté lorsqu'il ne peut faire face à l'ensemble de ses dettes non-professionnelles.
Si vous avez de plus en plus de difficultés à régler vos dépenses courantes et vos dettes, il vous faut d'abord évaluer l'importance de vos problèmes financiers. Que se passe-t-il ? Vos dettes ont-elles augmenté ? Vos revenus ont-ils baissé ? Vos difficultés sont-elles passagères ou durables ?
Quelques chiffres
Quelques 182 855 ménages se sont retrouvés en 2007 en situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'incapacité d'honorer leurs remboursements. Le nombre de personnes concernées par un plan conventionnel de redressement en France a été de 84 343 en 2007. En 2006, 184 866 dossiers avaient été déposés.
Certains sont victimes de situations pas toujours prévisibles, comme la maladie, le chômage, le divorce. D'autres ont fait preuve de légèreté, et même parfois d'inconscience : multiplication anarchique de crédits, déclaration mensongère sur leur niveau d'endettement, naïveté face à des vendeurs peu scrupuleux...
Souvenez-vous que le dépôt d'un dossier auprès d'une Commission de surendettement ne constitue qu'une solution de dernier recours : d'abord, tous les dossiers ne sont pas pris en compte (16% des dossiers soumis pour examen de recevabilité sont déclarés irrecevables). De plus, le plan de redressement proposé s'assortit d'un engagement de ne pas recourir au crédit tant que le plan n'est pas apuré.
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Surendettement
La distinction entre endettement et surendettement est importante. Avant le surendettement, il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d’une situation financière, dès la survenue des difficultés de remboursement et avant même les premiers impayés. Ainsi en cas de difficultés financières, il est recommandé de renégocier les conditions de ses prêts avec le créancier. A défaut d’accord, il est possible de saisir le juge d’instance pour obtenir des délais de paiement.
Cependant, dans les cas où le particulier a accumulé trop de dettes ou lorsque l’événement qui a provoqué les difficultés financières est durable, la procédure de surendettement peut être utilisée.
Qui peut saisir la commission de surendettement ?
Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes peut saisir la commission de surendettement. Cette procédure est réservée aux personnes de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Elle ne concerne pas les personnes qui exercent une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales), qui relèvent d’autres procédures.
Quelles sont les conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement ?
La première étape de la procédure est le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement de son département.
Ce dépôt entraîne l’inscription du particulier au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui alerte les établissements de crédit sur le risque que peut représenter le fait de lui accorder un prêt.
Attention : le simple fait d’avoir déposé un dossier de surendettement ne dispense pas le particulier du paiement de ses dettes. Dans la mesure de ses moyens financiers, il doit essayer de ne pas interrompre ses remboursements. De plus, ce dépôt ne protège pas automatiquement des poursuites engagées par les créanciers contre le débiteur. Il engage le particulier à ne pas contracter de nouveaux emprunts et à ne pas utiliser des cartes de crédit ou des réserves d’argent mises à sa disposition. Enfin, il implique de ne pas favoriser un créancier, notamment en vendant certains de vos biens à son profit, au détriment des autres créanciers.
Pourquoi s’engager dans une procédure de surendettement ?
Si le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, la mise en œuvre de la procédure de surendettement permet de traiter la situation de surendettement du particulier.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Elles dépendent du niveau de gravité du surendettement.
S’entendre sur un accord amiable
La commission de surendettement recherche un accord entre le particulier endetté et ses créanciers pour un réaménagement des dettes : par exemple un report d’échéances de plusieurs mois, une réduction des taux d’intérêt, un étalement du remboursement sur la durée avec une baisse des mensualités. En contrepartie, elle peut demander au particulier de vendre l’un de ses biens ou d’utiliser son épargne pour régler ses dettes.
Attention : le particulier n’a plus le droit d’emprunter tans que ses créanciers ne sont pas remboursés, dans la limite de dix ans.
Obtenir une solution à défaut d’accord amiable
En cas d’échec de la procédure amiable, la commission peut élaborer des mesures dites de recommandation, qui s’imposent au particulier et à ses créanciers après validation par le juge de l’exécution. Ces mesures diffèrent selon la situation financière du particulier : par exemple, échelonnement des paiements sur dix ans maximum, effacement partiel des dettes, vente des biens du particulier et liquidation de son épargne, gel des dettes pendant deux ans maximum (non renouvelables...
www.dgccrf.bercy.gouv.fr | Détails
La distinction entre endettement et surendettement est importante. Avant le surendettement, il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d’une situation financière, dès la survenue des difficultés de remboursement et avant même les premiers impayés. Ainsi en cas de difficultés financières, il est recommandé de renégocier les conditions de ses prêts avec le créancier. A défaut d’accord, il est possible de saisir le juge d’instance pour obtenir des délais de paiement.
Cependant, dans les cas où le particulier a accumulé trop de dettes ou lorsque l’événement qui a provoqué les difficultés financières est durable, la procédure de surendettement peut être utilisée.
Qui peut saisir la commission de surendettement ?
Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes peut saisir la commission de surendettement. Cette procédure est réservée aux personnes de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Elle ne concerne pas les personnes qui exercent une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales), qui relèvent d’autres procédures.
Quelles sont les conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement ?
La première étape de la procédure est le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement de son département.
Ce dépôt entraîne l’inscription du particulier au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui alerte les établissements de crédit sur le risque que peut représenter le fait de lui accorder un prêt.
Attention : le simple fait d’avoir déposé un dossier de surendettement ne dispense pas le particulier du paiement de ses dettes. Dans la mesure de ses moyens financiers, il doit essayer de ne pas interrompre ses remboursements. De plus, ce dépôt ne protège pas automatiquement des poursuites engagées par les créanciers contre le débiteur. Il engage le particulier à ne pas contracter de nouveaux emprunts et à ne pas utiliser des cartes de crédit ou des réserves d’argent mises à sa disposition. Enfin, il implique de ne pas favoriser un créancier, notamment en vendant certains de vos biens à son profit, au détriment des autres créanciers.
Pourquoi s’engager dans une procédure de surendettement ?
Si le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, la mise en œuvre de la procédure de surendettement permet de traiter la situation de surendettement du particulier.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Elles dépendent du niveau de gravité du surendettement.
S’entendre sur un accord amiable
La commission de surendettement recherche un accord entre le particulier endetté et ses créanciers pour un réaménagement des dettes : par exemple un report d’échéances de plusieurs mois, une réduction des taux d’intérêt, un étalement du remboursement sur la durée avec une baisse des mensualités. En contrepartie, elle peut demander au particulier de vendre l’un de ses biens ou d’utiliser son épargne pour régler ses dettes.
Attention : le particulier n’a plus le droit d’emprunter tans que ses créanciers ne sont pas remboursés, dans la limite de dix ans.
Obtenir une solution à défaut d’accord amiable
En cas d’échec de la procédure amiable, la commission peut élaborer des mesures dites de recommandation, qui s’imposent au particulier et à ses créanciers après validation par le juge de l’exécution. Ces mesures diffèrent selon la situation financière du particulier : par exemple, échelonnement des paiements sur dix ans maximum, effacement partiel des dettes, vente des biens du particulier et liquidation de son épargne, gel des dettes pendant deux ans maximum (non renouvelables...
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Surendettement : VOS DROITS ET DÉMARCHES
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Achat, argent
Surendettement
Saisir la commission de surendettement
Plan de redressement
Recommandations
Procédure de rétablissement personnel
Questions-réponses :
Quel est l'effet du dépôt d'un dossier de surendettement sur les procédures d'exécution ?
Qu'est-ce que le fichage FICP (incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ?
vosdroits.service-public.fr | Détails
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Achat, argent
Surendettement
Saisir la commission de surendettement
Plan de redressement
Recommandations
Procédure de rétablissement personnel
Questions-réponses :
Quel est l'effet du dépôt d'un dossier de surendettement sur les procédures d'exécution ?
Qu'est-ce que le fichage FICP (incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ?
vosdroits.service-public.fr | Détails
La Finance pour Tous
Procédure devant la commission de surendettement
Définition et profil
Le surendettement des ménages
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Le surendettement en quelques chiffres
..................................
www.lafinancepourtous.com | Détails
Procédure devant la commission de surendettement
Définition et profil
Le surendettement des ménages
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Le surendettement en quelques chiffres
..................................
www.lafinancepourtous.com | Détails
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS : LES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE
INTRODUCTION
Qui peut saisir la commission de surendettement ?
Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes non professionnelles
peut saisir la commission de surendettement. Cette faculté n’est pas ouverte aux personnes qui exercent une
activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales…) qui relèvent d’autres
procédures.
Que fait la commission de surendettement ?
La commission de surendettement a pour mission de traiter votre dossier en recherchant un accord entre
vous et vos créanciers. En cas d’échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle
du juge. Enfin, elle peut d’emblée en fonction de la gravité de vos difficultés financières, préconiser l’orientation
de votre dossier vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel.
La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement ; elle est donc votre
interlocuteur principal pendant le déroulement de la procédure, dont le schéma général est le suivant :
www.banque-france.fr | Détails
INTRODUCTION
Qui peut saisir la commission de surendettement ?
Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes non professionnelles
peut saisir la commission de surendettement. Cette faculté n’est pas ouverte aux personnes qui exercent une
activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales…) qui relèvent d’autres
procédures.
Que fait la commission de surendettement ?
La commission de surendettement a pour mission de traiter votre dossier en recherchant un accord entre
vous et vos créanciers. En cas d’échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle
du juge. Enfin, elle peut d’emblée en fonction de la gravité de vos difficultés financières, préconiser l’orientation
de votre dossier vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel.
La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement ; elle est donc votre
interlocuteur principal pendant le déroulement de la procédure, dont le schéma général est le suivant :
www.banque-france.fr | Détails
FICP : FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Afin d’éviter le surendettement,le crédit demandé sera le plus souvent refusé.
www.cnil.fr | Détails
Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Afin d’éviter le surendettement,le crédit demandé sera le plus souvent refusé.
www.cnil.fr | Détails