Règlement Fédéral de lutte contre le dopage

Titre:	Règlement Fédéral de lutte contre le dopage
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Description:	Titre 1 - Dispositions générales Article - 1 Le présent règlement est pris en application des dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles L 131-8 et L 232-21 du Code du Sport. Article - 2 Les organes, les agents, les associations et les sociétés affiliées ainsi que les licenciés de la Fédération sont tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des articles L 232-11 et suivants du Code du Sport. Cette obligation s'impose, que les mesures susvisées soient entreprises sur instruction du Ministre chargé des Sports, de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage, à la demande de la F.F.F. ou à l'instigation de la F.I.F.A. ou de l'U.E.F.A. Article - 3 1. Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives, ou en vue d'y participer : – d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ; – de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies. La liste des substances et procédés susmentionnés est publiée au Journal Officiel (article L 232-9 du Code du Sport). 2. Il est également interdit : - de prescrire, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs lesdits procédés ou substances, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage. (article L 232-10 alinéa 1 du Code du Sport). - de se soustraire ou de s’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle (article L 232-10 alinéa 2 du Code du Sport). Toutefois, si le praticien prescrit des substances ou procédés dont l’utilisation est interdite en application de l’article L 232-9, le sportif n’encourt pas de sanction disciplinaire s’il a reçu une autorisation, accordée pour usage à des fins thérapeutiques, de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage. Cette autorisation est délivrée après avis conforme d’un comité composé de médecins placé auprès d’elle. Lorsque la liste mentionnée à l’article L 232-9 le prévoit, cette autorisation est réputée acquise dès réception de la demande par l’Agence, sauf décision contraire de sa part (article 232-2 du Code du Sport). 3. Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L 232-12 à L 232-14, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions prévues par les articles L 232-21 à L 232-23. (article L 232-17 du Code du Sport). 4. Pour mettre en oeuvre les contrôles individualisés visés à l’article L 232-5-III, le directeur des contrôles désigne les personnes qui doivent transmettre à l’Agence Française de Lutte contre le Dopage les informations propres à permettre leur localisation pendant les périodes d’entraînement ainsi que le programme des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° du I de l’article sus-visé, auxquelles elles participent. Ces personnes sont choisies parmi, d’une part, les sportifs de haut niveau visés à l’article L 221-2 et, d’autre part, les sportifs professionnels. (article L 232-15). Titre 2 - Demandes d'enquêtes et contrôles Article - 4 Les enquêtes et contrôles mentionnées aux articles L 232-11 et suivants du Code du Sport peuvent être demandés par le Président de la Fédération. La demande est adressée au directeur des contrôles de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage. Titre 3 - Dispositions spécifiques aux opérations de contrôle Article - 5 Le responsable de l'organisation, de la rencontre ou de l'entraînement, après avoir pris connaissance de l'ordre de mission de la personne désignée par l’AFLD chargée du contrôle, établi par le Directeur du Département des Contrôles de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage, doit proposer à celle-ci tout moyen nécessaire à l'accomplissement du contrôle antidopage. Il doit, entre autre, mettre des locaux appropriés à sa disposition. Il désigne une personne qui aura la qualité de
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Catégorie:	Annuaire > DOPAGE

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