Observatoire international des prisons (OIP)

Titre:	Observatoire international des prisons (OIP)
Url:	www.oip.org
Description:	Statuts de l'Observatoire international des prisons - Section française ARTICLE 1 ART. 1-1 DENOMINATION - SIGLE Il est formé entre l'ensemble des adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée "Observatoire international des prisons-section française" et dont le sigle est "OIP-SF". ART. 1-2 OBJET Considérant que l'emprisonnement est une atteinte à la dignité de la personne, l'OIP-SF agit pour la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des personnes détenues. ART. 1-3 NATURE L'OIP-SF est une organisation indépendante des pouvoirs publics qui ne sollicite aucune autorisation, mandat ou subvention du ministère de la Justice, s'interdit de prendre part à l'action d'aucun gouvernement, de soutenir aucun parti politique ou de prendre position à l'occasion de toute consultation électorale. ART. 1-4 MOYENS D'ACTION Conformément à son objet et sa nature, l'OIP-SF adopte comme moyens d'action : 1-4-1 de dresser et de faire connaître l'état des conditions de détention des personnes incarcérées, d'alerter l'opinion, les pouvoirs publics, les organismes et les organisations concernés, sur l'ensemble des manquements observés, 1-4-2 d'informer les personnes détenues de leurs droits, de soutenir leurs démarches pour les faire valoir, 1-4-3 de favoriser, de la façon qu'il juge appropriée, l'adoption de loi, règlements et autres mesures propres à garantir la défense de la personne et le respect des droits des détenus, 1-4-4 de favoriser, de la façon qu'il juge appropriée et dans le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles, la diminution du nombre de personnes détenues, la limitation du recours à l'incarcération, la réduction de l'échelle des peines, le développement d'alternatives aux poursuites pénales et de substituts aux sanctions privatives de liberté, 1-4-5 d'utiliser son droit d'ester en justice pour la sauvegarde des intérêts essentiels de la personne détenue et l'application des dispositions légales et réglementaires. ART. 1-5 SIEGE Le siège social de l'OIP-SF est fixé au 7 bis rue Riquet, 75019 Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration. ART. 1-6 DUREE La durée de l'OIP-SF est illimitée. ARTICLE 2 ART. 2-1 COMPOSITION Sont membres de l'OIP-SF : - les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts - les groupes locaux d'observation agréés par le conseil d'administration. ART. 2-2 AGREMENT DES GROUPES LOCAUX D'OBSERVATION Pour faciliter la mise en œuvre des objectifs de l'OIP-SF, le conseil d'administration suscite la création de groupes locaux en charge de l'observation d'un lieu de détention et composés exclusivement de membres de l'OIP-SF. Le groupe local est constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901 selon les statuts-type annexés au règlement intérieur et fournis par le conseil d'administration. Par exception, il peut être agréé sans être constitué en association. Pour utiliser le nom "Observatoire international des prisons" et agir localement au nom de l'OIP-SF, le groupe local doit avoir l'agrément du conseil d'administration. Pour obtenir cet agrément, il signe une convention d'affiliation dans les conditions fixées au règlement intérieur. ART. 2-3 COTISATION Les membres de l'OIP-SF contribuent à sa vie matérielle par le versement d'une cotisation annuelle dont le montant est proposé par le conseil d'administration et ratifié chaque année par l'assemblée générale : - les personnes physiques versent une cotisation individuelle - les personnes morales versent une cotisation spéciale - les groupes locaux d'observation versent une cotisation de groupe. ART. 2-4 ADHESION - AGREMENT La qualité de membre s'acquiert : - pour les personnes physiques ou morales, par une demande d'adhésion signifiée par écrit et enregistrée au siège social de l'OIP-SF - pour les groupes locaux d'observation, par une demande d'agrément signifiée par écrit et enregistr
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Catégorie:	Annuaire > DELINQUANCE / INCIVILITES > Autour des institutions

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