La BPDJ de TROYES

Titre:	La BPDJ de TROYES
Url:	www.bpdj-troyes.fr
Description:	Les incivilités n'ont pas de fondement juridique. Pénalement, elles ne peuvent être qualifiées en crimes, délit ou contravention. Prenons l'exemple de ...
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Date de validation:	05-03-2008
Catégorie:	Annuaire > DELINQUANCE / INCIVILITES > Exemples

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