Harcèlement moral : Panorama de la Jurisprudence 2009, par Eric Rocheblave, Avocat

Titre:	Harcèlement moral : Panorama de la Jurisprudence 2009, par Eric Rocheblave, Avocat
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Description:	LA DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL * Quelle situation caractérise un harcèlement moral ? Une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d’une dégradation préjudiciable des conditions de travail du salarié consécutive à des agissements répétés de l’employeur révélateurs d’un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d’autorité, de direction, de contrôle et de sanction. Cour d’Appel d’Amiens 31 Mars 2009 Numéro JurisData : 2009-377786 LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL * Le salarié doit-il prouver le harcèlement moral qu’il invoque ? La charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié. Cass. Soc. 30 mars 2009 N° 07-45.264 Le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Cass. Soc. 30 Avril 2009 N° 07-43.219 Il appartient au salarié de rapporter la matérialité des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement. Cass. soc. 24 septembre 2008 N° 06-45.579 Si le salarié ne rapporte pas cette preuve, l’existence d’un harcèlement moral ne sera pas retenue. * Le salarié doit-il prouver les effets du harcèlement sur sa santé ? Non. Il n’est pas nécessaire de prouver les effets du harcèlement sur la santé pour en démontrer l’existence. Le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Cass. soc. 30 avril. 2009, n° 07-43.219 * Que doit faire un employeur accusé de harcèlement moral ? Il résulte de l’article L. 1154-1 du Code du travail, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Cass. Soc. 19 mai 2009 N° 07-44.102 Ainsi par exemple, il revient à l’employeur d’établir que des reproches et avertissement adressés au salarié et les conditions d’exécution de son travail sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Cass. Soc. 27 mai 2009 N° 07-43.112 LES FAITS CARACTERISANT UN HARCELEMENT MORAL * Des reproches répétés constituent-ils un harcèlement moral ? Oui. Lorsqu’un employeur manque de doigté envers un salarié en lui faisant des reproches répétés devant ses collègues de travail, ces faits constituent un harcèlement moral. Cass. Soc. 8 juillet 2009 N° 08-41.638 Sont constitutifs de harcèlement moral les brimades, réflexions désobligeantes quotidiennes, propos insultants et disqualifiants dénoncés par la salariée ainsi que par trois de ses collègues et par le témoignage d’une cliente. Cour d’Appel de Pau 9 Avril 2009 Numéro JurisData : 2009-005360 La surveillance constante, les reproches et réflexions désobligeantes adressés au salarié, en particulier devant les clients, constituent des agissements répétés caractérisant une situation de harcèlement moral ayant pour effet non seulement de dégrader les conditions de travail mais également d’altérer la santé du salarié Cour d’Appel de Rennes 12 Mars 2009 Numéro JurisData : 2009-002640 * L’envoi à un salarié, en arrêt maladie prolongé, de courriers injustifiés évocateurs d’une rupture du contrat de travail caractérise-t-il un harcèlement moral ? Oui. Caractérise l’existence d’un harcèlement moral, le fait qu’un salarié, en arrêt de maladie prolongé, ait reçu de nombreuses lettres de mise en demeure injustifiées évoquant de manière explicite une rupture du contrat de travail et lui reprochant ses absences. Cass. Soc. 7 juillet 2009 N° 08-40.034 * Le comportement d’un supérieur hiérarchique empreint d’agressivité traduisant....................
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Date de validation:	12-09-2009
Catégorie:	Annuaire > DISCRIMINATIONS > Harc > Harc

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