ECJS - Incivilités
| Titre: | ECJS - Incivilités |
| Url: | hgsecondechaptal.mabulle.com |
| Description: | Peines pour incivilités Destructions, dégradations ou détériorations : Qualification juridique : Délit Peine : Deux ans d'emprisonnement ou 30 000 € d'amende Idem, avec dommage léger Qualification juridique : Contravention Peine : 1 500 € ... |
| Hits: | 5 |
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| Date de validation: | 01-03-2009 |
| Catégorie: | Annuaire > DELINQUANCE / INCIVILITES > Definitions |
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