COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS : LES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

Titre:	COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS : LES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE
Url:	www.banque-france.fr
Description:	INTRODUCTION Qui peut saisir la commission de surendettement ? Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement. Cette faculté n’est pas ouverte aux personnes qui exercent une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales…) qui relèvent d’autres procédures. Que fait la commission de surendettement ? La commission de surendettement a pour mission de traiter votre dossier en recherchant un accord entre vous et vos créanciers. En cas d’échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle du juge. Enfin, elle peut d’emblée en fonction de la gravité de vos difficultés financières, préconiser l’orientation de votre dossier vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel. La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement ; elle est donc votre interlocuteur principal pendant le déroulement de la procédure, dont le schéma général est le suivant :
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Date de validation:	12-06-2009
Catégorie:	Annuaire > Z'autres divers ! > Consommation > Surendettement

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