Code de la santé publique Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme.

Titre:	Code de la santé publique Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme.
Url:	www.legifrance.gouv.fr
Description:	Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme. Article L3816-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006 Les dispositions du titre Ier du livre V de la présente partie, sous réserve de l'adaptation de l'article L. 3816-2 sont applicables à Mayotte. Article L3816-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 Pour son application à Mayotte, les mots " au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts " sont supprimés à l'article L. 3511-1.
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Date de validation:	13-09-2009
Catégorie:	Annuaire > TABAC

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