Code de la justice pénale des mineurs (projet)

Titre:	Code de la justice pénale des mineurs (projet)
Url:	quelfuturpourlesjeunesdelinquants.fr
Description:	Projet de code de la justice pénale des mineurs (mars 2009)
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Date de validation:	02-07-2009
Catégorie:	Annuaire > DELINQUANCE / INCIVILITES > Solutions : prevention/repression

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